Termes et Conditions Générales
Acceptation des termes
En accédant à StarbaseImmo.com, vous acceptez ces termes et conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez quitter immédiatement ce site.
Utilisation du Site
Contenu informatif
Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas une offre contractuelle et ne remplacent pas un conseil juridique ou financier professionnel.
Interdictions
Il est strictement interdit de :
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Disponibilité et garanties limitées
Le site est fourni "tel quel" ("as is") sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas que le site sera disponible sans interruption ou exempt d'erreurs.
Processus de Vente
Pré-réservation
Remplissage du formulaire en ligne - non engageant. Il s'agit uniquement d'une expression d'intérêt et ne constitue pas un engagement d'achat.
Sélection et documentation
Après votre pré-réservation, nous vous fournissons les détails complets du terrain sélectionné (coordonnées GPS, plans, etc.).
Signature électronique des documents contractuels via une plateforme sécurisée.
Paiement sécurisé
Paiement via une société d'escrow/title company agréée
Cette méthode garantit une protection complète de l'acheteur : les fonds ne sont libérés qu'après transfert légal de propriété.
Clôture et titre
Une fois le paiement sécurisé, le deed (titre de propriété) est enregistré au comté et vous est envoyé par courrier recommandé.
Délai moyen : 2 à 4 semaines pour une transaction à distance.
Politique d'annulation
Annulation gratuite sans frais
Frais d'annulation possibles selon l'état d'avancement
Frais et Prix
Prix et devise
Tous les prix sont indiqués en Dollars US (USD) et sont hors taxes et impositions locales.
Transparence des frais
Pas de frais cachés. Tous les frais sont inclus dans le prix annoncé ou clairement spécifiés avant l'engagement.
Implications fiscales
Votre responsabilité : Déclarez vos investissements et plus-values en France selon la réglementation fiscale française.
Protection escrow
La société d'escrow gère tous les aspects financiers et juridiques, garantissant une transaction sécurisée et transparente.
Garanties et Limitations
Condition des terrains
Tous les terrains sont vendus "tel quel" ("as is") dans leur état actuel. Nous recommandons fortement une inspection indépendante avant tout achat (à vos frais).
Note : L'achat à distance implique que vous acceptez le terrain sans inspection physique préalable, sauf si vous en organisez une.
Aucune garantie sur les plus-values
Les projections de valorisation présentées sur le site sont purement indicatives et basées sur des tendances historiques.Elles ne constituent en aucun cas une garantie de performance future.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, GURATIBA INC décline toute responsabilité pour :
- Pertes indirectes, consécutives ou accessoires
- Perte de profits ou d'opportunités commerciales
- Dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site
- Erreurs ou omissions dans le contenu du site
Limitation maximale : Montant payé pour le terrain
Affiliation et Contenu
Site indépendant
Non affilié à SpaceX, Elon Musk ou Tesla
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Sources d'information
Les informations concernant Starbase, SpaceX et les projections d'IPO sont basées sur :
Loi Applicable et Litiges
Juridiction applicable
Lois applicables
État du Wyoming, USA
Tribunaux compétents
Cheyenne, WY, USA
Protection européenne
Priorité RGPD
Règlement Européen applicable
Médiation possible
Via CNIL pour les résidents UE
Modifications
Droit de modification
GURATIBA INC se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site.
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Date de mise à jour : 07 janvier 2026
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